Statut & intérêt général
Les repères essentiels pour vérifier la nature juridique, la finalité non lucrative et la situation fiscale du Fonds MAJ.
Un fonds de dotation au service de l’intérêt général.
Le Fonds MAJ est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Son identité institutionnelle peut être vérifiée à partir de quatre repères simples.
- Forme juridiqueFonds de dotation — personne morale de droit privé à but non lucratif
- SIREN882 114 341
- Domaine officielf-maj.org
- Siège21 chemin des Esses · 69370 Saint-Didier-au-Mont-d’Or · France
Le rescrit fiscal du Fonds.
L’administration fiscale française a formellement pris position le 4 décembre 2020 sur l’éligibilité du Fonds MAJ au régime fiscal du mécénat, au regard de la situation qui lui avait été présentée.
- Référence
- Rescrit fiscal 2020-172
- Ce qu’il établit
- L’éligibilité au régime du mécénat pour la situation examinée.
- Limite à retenir
- Ce n’est ni un agrément général ni une garantie illimitée couvrant automatiquement toute activité future.
Un statut et un objet à distinguer de la situation fiscale.
- 01Cadre juridique
L’article 140 de la loi du 4 août 2008 définit le fonds de dotation et sa vocation d’intérêt général.
Consulter l’article 140 sur Légifrance ↗ - 02Objet et missions
Les projets, études et actions du Fonds s’inscrivent notamment dans des dimensions scientifiques, sociales, environnementales et territoriales.
Une identité lisible, sans confusion sur le rôle du Fonds.
- Identité européenne
Organisation non gouvernementale déclarée auprès de la Commission européenne · PIC 863165559.
- Pas une organisation professionnelle
Le Fonds ne représente aucune profession, branche économique ou catégorie d’entreprises.